Amendement N° I-31 rectifié (Rejeté)

L'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros.

Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu’elles avaient déjà dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues aux baisses drastiques et successives de ressources fiscales décidées par l’État.

En effet, ces dernières ont subi une réduction de 60 M€ du plafond de leur taxe affectée en 2017 (après une baisse en 2016 de 130 M€), alors qu’il convient d’ajouter deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 M€) et en 2015 (500 M€)

Ces mesures fiscales ont engendré des conséquences sur l’investissement dans les territoires, dans les centres de formations et d’apprentissage, mais également sur le fonctionnement interne des Chambres : baisse des dépenses de fonctionnement et réorganisation avec fermetures de sites, cessations d’activités et suppressions de postes.

C’est précisément le cas de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, dont la baisse des ressources fiscales représente une réduction de 37 millions d’euros.1 000 collaborateurs agents publics soit 20 % de ses effectifs ont ainsi quitté la CCI de Paris Ile-de-France entre 2015 et 2016 ce qui est largement au-dessus des baisses d’emplois engagées dans la fonction publique d’État.

La conséquence immédiate est une baisse des investissements dans les écoles gérées par la CCI Ile de France, qui représentent 60 % de leur budget. Ce sont ainsi 19 établissements d’enseignement et de formation, répartis dans huit départements et rassemblant près de 32.000 jeunes, dont 14.000 apprentis et 1.231 enseignants permanents qui se retrouvent pénalisés.

La baisse de la taxe pour frais de chambres (TFCCI) a eu un impact sur ses investissements qui sont passés de 68, 2 millions d’euros en 2013 à 32, 3 millions d’euros en 2017.

En outre, la Mission d’évaluation de contrôle sur les réseaux consulaires de 2016 conduite conjointement par la commission des Finances et la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, soulignait en 2015 la nécessité de limiter les nouvelles baisses de ressources pour permettre aux chambres de se moderniser, de mieux répondre aux attentes des entreprises et d’engager la régionalisation de leur réseau dans le cadre de la réforme territoriale.

Un tel prélèvement sur les ressources fiscales des chambres dès 2018 annihilera les efforts de modernisation du réseau.

Le présent amendement prévoit de supprimer la baisse du plafond de TACVAE des CCI.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.