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Amendement N° I-401 3ème rectif. (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Tissot, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Espagnac, M. Tourenne, Mmes Tocqueville, Artigalas, Lienemann, MM. Bérit-Débat, Jacquin.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une fraction égale à 1 % de la taxe locale d’équipement instituée par les articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts est attribuée au fonds de péréquation mentionné au premier alinéa du 2° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
Cet amendement attribue une petite fraction de la taxe locale d’équipement (TSE) perçue par les établissements publics fonciers aux SAFER, afin de leur permettre d’assurer leurs missions, et en particulier les opérations de portage du foncier agricole afin de favoriser la reprise d’exploitations par des nouveaux installés.
Les fonds sont versés au fonds de péréquation des SAFER, géré par la FNSAFER.
Ce prélèvement devrait représenter une somme d’environ 4, 5 millions d’euros, les établissements publics fonciers percevant presque 450 millions d’euros de TSE par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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