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Amendement N° I-404 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, Daniel Laurent, Laménie, Genest, Bazin, Houpert, Bouchet, Bernard Fournier, Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Lamure.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter du 1erjanvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert de la procédure de changement de prénom, en application de l’article 60 du code civil. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil.
II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale dans le cadre du transfert de la procédure de changement de prénom.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
La réforme a modifié en profondeur cette procédure en permettant de changer de prénom plus facilement et plus rapidement sans passer par le tribunal ni faire appel à un avocat. Alors que l’on dénombrait quelque 3 000 demandes chaque année, leur déjudiciarisation peut contribuer à créer un « appel d’air ».
Si d’aucuns y voient un progrès dans l’accès à tous au service public, il est toutefois difficile de mesurer l’impact qu’aura cette nouvelle procédure, notamment en termes d’engouement.
Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, cet amendement vise à indemniser les communes qui subissent ce nouveau transfert de compétence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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