Amendement N° I-408 2ème rectif. (Adopté)

L’article 9 fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques pour les années 2018 à 2022.

Ces tarifs prévoient à la fois :

- une accélération brutale de la trajectoire de la composante carbone, avec un prix de la tonne de carbone fixé à 44, 60 euros dès 2018 puis en hausse chaque année de 10, 40 euros pour atteindre 86, 20 euros en 2022 ;

- une convergence par le haut de la fiscalité de l’essence et du gazole, avec un objectif de rattrapage d’ici 2021 grâce à une augmentation de la part fixe de TICPE de 2, 6 centimes d’euro par litre de gazole par an de 2018 à 2021.

Ces deux mouvements de hausse simultanés, fixés en une seule fois pour toute la durée de la législature, traduisent l’objectif de rendement budgétaire que le Gouvernement confère à la fiscalité énergétique et d’une absence de vision stratégique en la matière.

Ils constituent un véritable « coup de massue » pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des Français, en particulier les plus modestes et ceux qui vivent dans les zones rurales.

Ils provoqueront une hausse de la fiscalité énergétique de 3, 7 milliards d’euros dès 2018 et de 46 milliards d’euros sur la totalité de la période 2018-2022.

L’impact sur le budget annuel moyen des ménages serait de 79 euros par an en 2018 et de 313 euros par an en 2022, dont 238 euros pour l’accélération de la trajectoire de la composante carbone et 75 euros pour le rattrapage gazole essence.

Ces moyennes dissimulent toutefois de très grandes disparités selon le mode de chauffage, la motorisation ou bien encore le lieu de vie des ménages : ainsi, pour un ménage se chauffant au gaz et roulant peu avec un moteur à essence, l’impact serait de 75 euros en 2018 et de 296 euros en 2022 ; mais pour un ménage se chauffant au fioul domestique et roulant beaucoup, avec un moteur gazole, les effets des hausses de tarifs prévues par le Gouvernement seraient de 136 euros en 2018 et de 538 euros en 2022.

Quant aux contreparties pour le pouvoir d’achat des ménages prévues par la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et mises en avant par le Gouvernement – prime à la conversion rénovée et chèque énergie -, elles sont notoirement insuffisantes.

Il paraît difficile de modifier les tarifs que le Gouvernement propose au Parlement pour 2018, dans la mesure où il a impérativement besoin de ces recettes pour réduire le déficit public du pays et lui permettre de sortir de la procédure de déficit excessif.

En revanche, il n’est pas acceptable que le Parlement donne un blanc-seing au Gouvernement en fixant une fois pour toute les tarifs des taxes de consommation de produits énergétiques pour la période 2019-2022, sans qu’aucune concertation n’ait été menée sur ce sujet avec les territoires et sans qu’ait été envisagée l’éventualité d’un renchérissement des tarifs de ces produits dans les années à venir.

Le cours du baril du pétrole est actuellement à la hausse et s’il atteint des niveaux élevés, le Parlement se verra reprocher par nos concitoyens, à juste titre, d’avoir voté ces augmentations d’impôts en négligeant ce risque.

En conséquence cet amendement propose de supprimer les tarifs des taxes de consommation de produits énergétiques pour les années 2019, 2020, 2021 ainsi que pour la période à compter de 2022.

Le Gouvernement devra présenter au Parlement de nouveaux tarifs en 2019. Ceux-ci devront avoir été concertés avec les élus locaux, par exemple dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, et devront tenir compte des prix de l’énergie pour ne pas trop durement pénaliser le pouvoir d’achat des Français.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.