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Amendement N° I-448 (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Guillemot, Harribey, M. Iacovelli, Mme Meunier.
I. – Alinéas 31 et 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensé, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à de supprimer la minoration de 65, 8 millions d’euros (-17%) des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Ces fonds, perçus par les communes des départements où sont implantés des établissements dits exceptionnels, visent à faire bénéficier les communes défavorisées des richesses créées par les salariés de ces établissements. Ils sont répartis sur le bloc communal par les conseils départementaux ce qui permet, tout en renforçant la solidarité territoriale, d’aider les communes défavorisées, souvent rurales, et ce, grâce à une réelle péréquation.
La baisse prévue par le PLF 2018 serait un mauvais coup porté à nos collectivités locales qui voient leurs recettes stagner ou diminuer depuis de nombreuses années.
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