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Amendement N° I-458 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Iacovelli, Mme Ghali, M. Cabanel, Mmes Préville, Lubin, M. Courteau, Mme Gisèle Jourda, M. Temal, Mme Meunier, M. Montaugé.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Le principe d’une contribution de solidarité urbaine a été proposé par la Fondation Abbé Pierre dans le « contrat social du logement ». Cette contribution, ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France, de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix, d’appliquer un principe « ségrégueur / payeur », tout en confortant les ressources de l’État affectées à la production d’une offre de logements socialement accessibles au plus grand nombre.
Cette fiscalité consiste à utiliser la ségrégation par les prix pour mieux la combattre, à taxer les mécanismes de ségrégation et à faire payer les ségrégateurs plutôt que les ségrégés.
Le seuil retenu est ici de 10 000 euros le m², sachant que la moyenne des transactions à Paris en 2017 est de 8 450€ au mètre carré.
Ce dispositif a donc des effets fortement ciblés et revient à taxer seulement les ventes les plus chères.
Cette contribution de solidarité urbaine viendrait en complément de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
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