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Amendement N° I-461 (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Chasseing.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’exonérer les agriculteurs des obligations liées aux défrichements. En effet, en zone de montagne, la part de boisement est importante, environ 50%.
Dans ces territoires, lorsqu’un agriculteur a besoin de d’effectuer un déboisement dans l’intérêt de son exploitation, il ne doit pas être contraint de replanter ou de payer une taxe d’environ 3000€ par hectare.
Bien souvent, des jeunes agriculteurs ayant un projet d’installation sont bloqués par cette contrainte.
Il ne s’agit pas de déboiser massivement, mais uniquement de supprimer ce frein aux projets des agriculteurs, tout en sachant qu’ils ne sont pas irresponsables.
Tel est l’objet de cet amendement.
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