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Amendement N° I-470 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Delahaye.
I. – Après l’alinéa 248
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 12, 8 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la cinquième année. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.
Exposé Sommaire :
L’article 11 prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %, comprenant un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12, 8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17, 2 % à la suite de la hausse du taux de CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Lors des débats, les députés ont adopté un amendement alignant sur ce taux global de 30 % le taux d’imposition des contrats d’assurance-vie de moins de huit ans, quel que soit le montant des primes, lesquels en l’absence de cet alignement auraient été imposés plus lourdement.
En l’état actuel des textes en vigueur, les gains retirés lors de la clôture ou du retrait de sommes d’un PEA ouvert depuis moins de cinq ans demeureraient soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux à un taux global de 39, 7 % ou de 36, 2 % selon que la clôture ou le retrait intervient respectivement dans les deux ans suivant l’ouverture du plan ou dans un délai compris entre deux et cinq ans.
Le PEA serait donc le seul produit d’épargne à risque à être plus lourdement taxé que les autres, ce qui serait en contradiction avec l’objectif affiché par le Gouvernement de favoriser le placement en actions.
Le présent amendement, dans un souci de cohérence et de logique économique, propose d’appliquer aux gains de clôture ou de retrait de sommes de PEA ouverts depuis moins de cinq ans, le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12, 8%, pour atteindre 30 % avec l’ensemble des prélèvements sociaux.
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