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Amendement N° I-485 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article liminaire
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
- 0, 1
par le nombre :
- 0, 2
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
- 2, 6
par le nombre
- 2, 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences pour la prévision de solde public en 2018 de l'annulation de la taxe additionnelle sur les dividendes le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel.
Comme cela a été annoncé par le Gouvernement, si le remboursement des sommes dues aux entreprises du fait de l'annulation de cette taxe ne modifie pas la prévision de solde pour 2017, notamment grâce la contribution exceptionnelle à l'IS, elle devrait se traduire par une hausse de 0, 2 point du déficit l'an prochain.
Dans une perspective de sincérité budgétaire, il apparaît donc logique de l'intégrer à l'article liminaire du présent projet de loi de finances.
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