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Amendement N° I-489 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Laborde, M. Menonville.
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de :
« – 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale à 12 196 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 196 € et inférieure ou égale à 27 086 € ; »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le troisième alinéa du 2° est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la tranche de l'impôt sur le revenu à 5, 5 %, supprimée en 2014, afin d'en élargir l'assiette.
En 2015, le pourcentage de foyers effectivement imposables était de 45, 6 % seulement. Cela représente moins d'un foyer fiscal sur deux et ce pourcentage est en diminution. La suppression de la tranche à 5, 5 % par la loi de finances pour 2015 a été en partie responsable de cette évolution qui fragilise le statut de l'impôt sur le revenu, lequel devrait rester l'impôt citoyen par excellence.
En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose à son article XIII que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable [et qu'elle] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Si les contribuables disposant d'un faible revenu imposable (inférieur à 6 114 € annuels) doivent continuer à ne pas être soumis à l'IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu'à titre symbolique. Il s'agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l'Etat et les citoyens, fidèlement à la volonté de son instigateur Joseph Caillaux il y a plus d'un siècle.
Cette mesure n'augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2017. Par ailleurs, les seuils des tranches à 5, 5 % et 14 % sont revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit de 1 %, ce qui neutralise ainsi les effets de l'inflation et préserve le pouvoir d'achat.
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