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Amendement N° I-490 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252... ainsi rédigé :
« Art. L. 252... – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’administration fiscale notifie au contribuable par courrier physique ou électronique le délai et les modalités de paiement un mois avant échéance, ainsi qu’une semaine avant échéance. »
Exposé Sommaire :
Avec la généralisation de télé-déclaration et du télépaiement en ligne des impôts et taxes des personnes physiques, on constate un défaut d'information des contribuables sur les délais et la marche à suivre pour la bonne gestion de leurs obligations fiscales. Il existe ainsi le risque que des contribuables insuffisamment informés se retrouvent hors délai à leur insu.
C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le Livre des procédures fiscales une obligation de notification de la part de l'administration, afin de garantir la bonne information en temps et en heure des administrés.
Cet amendement anticipe également le futur projet de loi relatif au droit à l'erreur.
Irrecevabilité LOLF
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