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Amendement N° I-496 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-115 I-197 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Menonville, Requier, Collin, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le prélèvement sur la taxe pour frais de chambres au profit de l'Etat, qui constitue un prélèvement masqué.
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