Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-115 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-197 I-496 )
Déposé le 25 novembre 2017 par : MM. Rapin, Grosdidier, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Saury, Milon, Dallier, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme Laure Darcos, MM. Raison, Perrin, Daniel Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, MM. Henri Leroy, Bizet, Piednoir, Husson, Mme Canayer, MM. Gremillet, Priou, Darnaud.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.
La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TACFE) affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie.
En effet, chaque année, Orange/France Télécom s’acquitte, comme toutes les entreprises, de sa taxe pour frais de chambres. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI puisqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’Etat pour un montant annuel de 28, 9 millions d’euros.
Ce dispositif, appelé « prélèvement France Télécom », se justifiait en son temps par le fait que France Télécom était une entreprise publique. Il n’a aujourd’hui plus aucun fondement juridique et constitue simplement une ponction supplémentaire de l’Etat sur les ressources affectées aux CCI.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’Etat et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises. Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28, 9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises puisque cette somme est bien versée par France Télécom / Orange, ni toucher au plafonnement de la TACFE.
L’amendement permet ainsi une légère compensation à la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.