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Amendement N° I-497 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2017 par : MM. Alain Bertrand, Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée :
« Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de recentrer la part du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d'industrie sur les territoires hyper-ruraux auxquels cette part était initialement destinée. En effet, le zonage actuel fondé sur la proportion de communes ou EPCI situés en zone de revitalisation rurale est trop large pour véritablement répondre aux besoins des CCI les plus rurales. En revanche, un critère de densité de population à l'échelle des départements, pour une densité inférieure ou égale à 35 habitants/km2 permet de cibler efficacement la péréquation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers l'article 19).
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