Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-498 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Alain Bertrand, Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le montant du fonds de péréquation défini au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est intégré au plafond prévu à la quarante-cinquième ligne du tableau de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer les 20 millions d'euros du Fonds de péréquation des chambres de commerce et d'industrie à la réduction de 150 millions d'euros du plafond des ressources affectées aux CCI prévue à l'article 19 du présent projet de loi de finances. En effet, les ressources de ce fonds sont essentielles pour la survie des CCI situées dans les zones les plus rurales. C'est pourquoi il est proposé de neutraliser la baisse des ressources pour ce fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.