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Amendement N° I-500 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Alain Bertrand, Requier, Collin, Gabouty, Mme Costes, M. Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 5 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'abaisser à 5000 habitants le seuil d'autorisation préalable de location de meublé de tourisme. A l'heure actuelle cette autorisation préalable n'existe que dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants et de la région parisienne. Or, les petites villes situées dans des territoires ruraux sont également concernées par le développement des logements meublés à usage touristique. Les maires de petites villes doivent avoir le même droit de regard sur cette activité.
Irrecevabilité LOLF
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