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Amendement N° I-507 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin, Gabouty, Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme l'amendement précédent, cet amendement vise à transférer une part du produit de la TICPE aux collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique conformément à la loi en vigueur.
Toutefois, le coût pouvant être important pour l'Etat, celui-ci limite le champ du transfert de ressources fiscales aux seules intercommunalités.
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