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Amendement N° I-530 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-362 )
Déposé le 24 novembre 2017 par : MM. Requier, Collin, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ».
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le B100 étant autorisé par la Commission européenne depuis le 9 octobre dernier, l’amendement vise à permettre pour ce biocarburant l’émission de certificats, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Le B100 constitue une alternative à la fin du diesel et de l’essence et son développement offrirait par ailleurs des débouchés porteurs pour l’agriculture française.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel 9 quater).
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