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Amendement N° I-362 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-530 )
Déposé le 24 novembre 2017 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ».
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’émission de certifications représentatifs des biocarburants pour le carburant B100, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cette mesure s’inscrit aussi dans l’objectif européen du Paquet Energie-Climat de 10 % d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers l'article 9 quater).
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