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Amendement N° I-534 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-451 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Dantec, Collin, Gabouty, Requier, Alain Bertrand, Castelli, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Jouve.
I. – Alinéa 44
Remplacer le montant :
578 780 027
par le montant :
617 608 802
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2017, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 617, 6 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.
La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures de péréquation verticale ou d’exonérations fiscales. La réduction de la DCRTP des régions a été de - 8, 4 % pour une perte de recettes de - 56, 4 M€.
L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, inégalitaire, et donc inacceptable pour les régions car :
- la DCRTP finance des mesures de péréquation et d’exonérations fiscales qui ne concernent pas les régions ;
- la DCRTP frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
Pour 2018, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de - 6, 3 %, ce qui amputerait les recettes des régions de - 38, 8 M€.
En conséquence, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2017 et ce, conformément à l’esprit même ayant conduit le législateur à créer cette compensation.
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