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Amendement N° I-560 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-134 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Marseille, Delcros, Delahaye, Canevet.
I. – Alinéa 21
Après le mot :
compte
insérer les mots :
la résidence principale,
II. – Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir la résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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