Amendement N° I-65 rectifié (Non soutenu)

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le I sexies de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – 1. Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1^erjanvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans, dont les primes versées ne sont pas affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte.

« 2. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul bon ou contrat mentionné au 1.

« Chaque bon ou contrat ne peut avoir qu’un titulaire.

« 3. Le titulaire d’un bon ou contrat mentionné au 1 effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 €.

« 4. Lorsque la durée du bon ou contrat est inférieure à 8 ans, les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au 1 sont, lors du dénouement, soumis à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement tel que prévu au 1° du II.

« 5. Le 2° du I du présent article est applicable aux bons ou contrats mentionnés au 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.