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Amendement N° I-66 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Adnot, Decool, Kern.
I. – Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Après avoir posé le principe de l’exonération des biens professionnels affectés à l’activité principale du redevable, le texte instituant l’impôt sur la fortune immobilière prévoit de limiter cette exonération lorsque les immeubles professionnels sont exploités au sein d’une société.
Ainsi par exemple, si deux exploitants décident de se regrouper en société pour exercer en commun leur activité principale, les immeubles professionnels dont ils sont propriétaires, et qui sont mis à disposition de la société, ne seront plus exonérés, pour chacun d’eux, qu’à hauteur de la part de capital qu’ils détiennent respectivement dans la société.
Cette règle est tout à la fois injuste et inopportune puisqu’elle pénalise le regroupement dans des sociétés d’exploitation et peut même constituer une incitation à diviser des sociétés existantes.
Il est donc proposé de supprimer cette limitation et d’exonérer totalement les biens professionnels, y compris lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une personne morale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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