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Amendement N° II-121 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-8 II-8 II-32 II-66 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : Mme Maryse Carrère, MM. Requier, Collin, Castelli, Menonville, Vall, Guérini, Dantec, Gabouty.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit un plafonnement de la population à prendre en compte pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR):
- à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;
- à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;
- à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.
L'application de cette disposition a entraîné l'inéligibilité à la DSR bourg-centre de plusieurs communes touristiques, notamment de montagne qui, malgré leur faible population, supportent des charges de centralité importantes.
Cet amendement consiste donc à supprimer le plafonnement de la population DGF prévu par l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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