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Amendement N° II-122 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2017 par : Mme Maryse Carrère, MM. Requier, Collin, Mme Nathalie Delattre, M. Castelli, Mme Jouve, MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec, Gabouty.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 10 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
L'article L2334-2 du Code général des collectivités territoriales définit le calcul de la population sur la base de laquelle est établie le montant des dotations globales de fonctionnement. Il prévoit notamment de majorer la population INSEE, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage.
Cet amendement consiste à majorer la population INSEE, de deux habitants par résidence secondaire pour les communes de moins de 10 000 habitants. En effet, la majoration actuelle d'un habitant par résidence secondaire, ne paraît pas suffisante aux communes de moins de 10000 habitants accueillant un grand nombre de touristes pour assumer les charges d'équipement (aménagement, assainissement...) supplémentaires.
Le seuil de 10000 habitant permet quant à lui de limiter les effets d'aubaine d'une telle majoration et de la cibler sur les communes les plus petites.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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