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Amendement N° II-127 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Gabouty, Collin, Requier, Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Menonville, Guérini, Vall, Dantec.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 100 000 €. Ses modalités seront mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.
Exposé Sommaire :
L'article 59 pérennise la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et l'inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin d'améliorer la consultation des élus locaux (représentants des communes et des EPCI) et des parlementaires du département quant aux modalités d'attribution de cette dotation le présent amendement vise à créer une commission, su le modèle de celle de la DETR, qui serait chargée de se prononcer sur les projets choisis par les services de l’État, sur les taux de subvention et les catégories d'opérations prioritaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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