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Amendement N° II-130 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Requier, Gabouty.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
I. – Supprimer les mots :
la fin de
II. – Remplacer les mots :
le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
par les mots :
les mots : « pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « des demandes de subventions formulées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et formule un avis sur les projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 50 000 € »
Exposé Sommaire :
L'article L.2334-37 prévoit que, dans les départements, le représentant de l'Etat arrête, chaque année, la liste des opérations qui bénéficient d'une subvention au titre de la DETR.
Les commissions départementales d'élus fixent, pour leur part, les catégories et les limites par catégorie de subvention, et sont chargées de donner un avis sur les projets retenus par le représentant de l'Etat dont la subvention porte sur un montant supérieur à 150.000 €.
Le présent amendement vise à mieux informer les commissions d'élus de toutes les demandes de subventions adressées aux services de l'Etat et à élargir la liste des projets sur lesquels la commission donne son avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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