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Amendement N° II-131 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-75 II-75 II-75 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Gabouty, Requier, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin, MM. Menonville, Vall, Guérini, Gold.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2019.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit une sortie plus progressive pour les communes n'étant plus éligible au FPIC.
Le PLF prévoit une garantie de sortie renforcée pour les années 2018 et 2019. L'amendement vise à prolonger cette garantie de sortie du dispositif d'une troisième année, en 2020, à hauteur de 50% du reversement perçu en 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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