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Amendement N° II-149 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2017 par : Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot, Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet, Détraigne, Mmes Guidez, Férat, MM. Cigolotti, Delcros.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale sont exemptés de ce prélèvement. » ;
Exposé Sommaire :
Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal) ponctionne les recettes de nos collectivités et ampute leur marge de manœuvre de manière parfois injustifiée. Elles peuvent ainsi se retrouver contributrices directes au redressement des finances publiques alors même qu'elles disposent de recettes très faibles et sont classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). Par l'effet cumulatif de son mécanisme de calcul, le FPIC met aujourd'hui des communes, souvent petites et rurales, en grande difficulté.
En Côte d’Or, la DGF (dotation globale de fonctionnement) amputée du FSIC peut varier de 0, 20 € /habitant pour une petite communauté de communes rurales, à 120€ pour la métropole, en passant par 3€ pour des communes en ZRR, on comprend qu'il est urgent de rétablir une justice fiscale et de revoir le calcul du FPIC !
Plusieurs exemples existent d'EPCI qui, faute de ne pas avoir "externalisé" leurs recettes fiscales dans des budgets annexes ou d'avoir eu, l'année de référence, une grosse entreprise implantée sur leur territoire mais depuis disparue, se retrouvent au final, après déduction de la CRFP, à reverser au fonds de péréquation plus qu'elles ne perçoivent en dotations.
Il est indispensable de revenir sur cette injustice au plus vite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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