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Amendement N° II-16 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-35 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Loïc Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens, Kern.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 milliard
par les mots :
780 millions
Exposé Sommaire :
Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopération intercommunale, les contributions des territoires, n’ayant pas changé de périmètres, ont été très sensiblement augmentées.
Cet effet, non anticipé, et d’une rare violence pour les territoires concernés, n’est plus admissible. En outre, dès lors que l’intercommunalité est considérée jouer prioritairement le rôle de solidarité financière confiée au FPIC, il ne paraît pas illogique de considérer que l’enveloppe des ressources du FPIC doit diminuer à proportion du nombre d’EPCI FP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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