Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-161 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Canevet, Cadic, Longeot, Kern, Delahaye.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 septies
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
II – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2018.
III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 53 » est remplacé par le montant : « 21, 47 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par l’augmentation, prévue au III du présent article, du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les produits de la mer, conformément à la proposition n° 4 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale le 22 juin 2016.
Cette taxe ne rapportant que 4 millions d’euros à FranceAgriMer, elle poursuit un objectif uniquement budgétaire. Exemple parfait de la « micro-taxe », elle est couteuse pour nos entreprises car elle désavantage les produits français en cumulant les redevances sanitaires avec la directive européenne (96/43/CEE).
Afin de compenser la perte de recettes de FranceAgriMer, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire de FranceAgriMer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.