Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-162 2ème rectif. (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Canevet, Cadic, Longeot, Kern, Delahaye, Delcros.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 septies
Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2018.
III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 53 » est remplacé par le montant : « 21, 47 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par l’augmentation, prévue au III du présent article, du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’indication géographique contrôlée conformément à la proposition n°6 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires dont le rapport a été adopté le 22 juin 2016.
Ayant un rendement très faible, cette taxe ne rapporte que 7 millions par an à l’INAO. De plus, elle complexifie avec des taux distincts le paiement de cette contribution par les entreprises. La modernisation et la simplification de la fiscalité agroalimentaire étant un objectif majeur, la suppression s’inscrit dans cette perspective.
Afin de compenser la perte de recettes de l’INAO, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire de l’INAO.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.