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Amendement N° II-163 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Canevet, Cadic, Longeot, Kern, Delahaye, Maurey.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 septies
Après l'article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2018.
III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 53 » est remplacé par le montant : « 21, 47 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par l’augmentation, prévue au III du présent article, du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin 2016.
En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées (critères de réfaction en fonction du taux d’humidité et des impuretés, par exemple) et par un rendement faible.
La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace. Afin de compenser la perte de recettes, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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