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Amendement N° II-171 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-216 )
Déposé le 25 novembre 2017 par : M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | ||||
| Protection maladie | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| TOTAL | 0 | 300 000 000 | 0 | 300 000 000 |
| SOLDE | - 300 000 000 | - 300 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de diminuer de 300 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » relatifs à l’aide médicale d’État (AME).
L’augmentation des crédits de l’AME proposée par le présent projet de loi de finances témoigne certes d’une budgétisation plus sincère que les sous-budgétisations chroniques qui se sont succédé ces dernières années, mais met en péril la soutenabilité de la mission.
Il eût été préférable d’engager une réflexion sur l’AME et sur ses déterminants. Une réforme de l’AME pourrait consister à remplacer l’AME de droit commun par une « aide médicale d’urgence » réservant l’accès gratuit aux soins au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive, sur le modèle du dispositif existant en Allemagne.
À défaut d’une refonte du dispositif, le présent amendement propose donc une réduction des crédits de paiement et des autorisations d’engagement relatifs à l’AME.
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