Amendement N° II-188 rectifié (Retiré)

Il est proposé d’affecter 4, 2 millions d’euros supplémentaires au programme 138 en autorisation d’engagement et crédits de paiement afin de pouvoir créer une dotation aux CCI d’Outre-Mer. Cette dotation compensera, pour ces Chambres, l’impact de la baisse de ressources fiscales de 17% prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2018. Elle se justifie par :

- La sensibilité particulière des tissus économiques des DROM à l’action des CCI, du fait d’une part plus importante d’entreprises unipersonnelles nécessitant un accompagnement plus prononcé (de 73, 2% des entreprises à La Réunion à 81, 7% en Martinique, alors que la moyenne nationale est de 69, 8%) et d’autre part d’un dynamisme entrepreneurial plus important (6, 7 entreprises pour 100 habitants contre 5, 7 en Hexagone en 2013)

- La perte progressive depuis 2010 des concessions sur la gestion des grands équipements (ports et aéroports), qui a durement impacté le budget des CCI ultramarines, faisant passer leur volume budgétaire de 300 millions d’euros dans les 4 DROM (hors Mayotte) en 2010 à 117 millions d’euros en 2015.

- Des économies plus difficiles à réaliser, compte tenu de la taille des territoires et de l’absence d’établissements infra-régionaux qui pourraient être fusionnés.

Etablissements publics de l’Etat, les Chambres de commerce et d’industrie sont les représentants élus du secteur économique et remplissent des missions de service public vitales à l’activité économique comme l’accompagnement des créateurs d’entreprises, la formation professionnelle, l’accompagnement à l’internationalisation, les centres de formation des apprentis consulaires, …

Une nouvelle baisse aussi substantielle de leurs ressources de fonctionnement aboutirait par conséquent nécessairement à une dégradation sensible de la qualité du service public prodigué aux entreprises ultramarines et à des suppressions d’emplois.

Faute de pouvoir isoler les CCI d’Outre-Mer dans le mécanisme de plafonnement des taxes affectées prévu à l’article 19 du projet de loi de finances, il est proposé que le ministère des Outre-Mer compense l’impact budgétaire à due concurrence. Cela prendrait la forme d’un transfert de 4, 2 millions d’euros de l’action 2 du programme 123 vers l’action 1 du programme 138. Il est en effet possible de financer cette subvention par un phasage dans le temps différent du paiement des contrats liant l’Etat et les territoires, forts cette année de 152 140 060 euros en AE et 153 546 003 euros en CP.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.