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Amendement N° II-20 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-39 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Loïc Hervé, Longeot, Janssens, Kern.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité.
Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire.
En effet :
- Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en œuvre des SDCI, notamment en milieu urbain
- Il convient d’intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitants.
L’incidence demeurant faible pour les EPCI concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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