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Amendement N° II-39 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-20 II-20 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Vial, Savin, Mmes Puissat, Berthet, Morhet-Richaud, M. Carle.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité.
Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire.
En effet :
- Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en oeuvre des SDCI, notamment en milieu urbain
- Il convient d’intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitant
L’incidence demeurant faible pour les EPCI concernés.
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