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Amendement N° II-222 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2017 par : M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen, Cukierman, MM. Foucaud, Gay, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Watrin.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 54
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les dotations de l’Agence française pour la biodiversité et les prérogatives et missions qui lui sont assignées.
Exposé Sommaire :
Le programme pour la biodiversité subit la plus grande coupe budgétaire de la mission écologie. Il est divisé par deux. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il existe un problème structurel sur le financement de l’agence française pour la biodiversité. Le problème est d’autant plus perceptible que l’AFB voit ses missions se multiplier à mesure que ses crédits sont réduits. Le rapport d’information servira à la fois à rétablir la cohérence avec le plan Climat et à établir les conséquences d’une augmentation des missions concomitante d’une diminution des crédits.
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