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Amendement N° II-242 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-389 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 52 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la taxation de la vente des logements sociaux afin de financer le fonds des aides à la pierre. Ils estiment que d’autres recettes doivent être envisagées pour ce fonds, des recettes qui n’encouragent pas à la vente de logements sociaux alors que la file d’attente des demandeurs atteint 1.9 millions de personnes. Par ailleurs, cette mesure taxe une recette des organismes HLM et donc pèsera d’autant sur les capacités de ces mêmes offices d’investir cet argent dans la construction ou la rénovation. Ils sont donc opposés à cet article et en proposent la suppression.
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