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Amendement N° II-389 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-242 )
Déposé le 30 novembre 2017 par : Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 52 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 52 quater issu de l'Assemblée nationale, prévoit le prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements locatifs sociaux réalisées par les organismes HLM et les SEM.
Cette taxe serait calculée sur le prix de vente, à un taux maximum de 10%.
Elle va à l'encontre de l'objectif du Président de la République d'inciter les bailleurs sociaux à vendre 40 000 logements à leur locataire.
Cet amendement propose de supprimer cette taxe.
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