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Amendement N° II-261 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2017 par : M. Hugonet, Mmes Berthet, Deromedi, MM. Joyandet, Grosdidier, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Paul, Pierre, Mmes Bories, Laure Darcos, Estrosi Sassone, MM. Laménie, Poniatowski, Rapin.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue par le présent article avec effet à compter du 1erjanvier 2018 peuvent prendre les délibérations prévues aux I et II jusqu’au 1erfévrier 2018. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, qui décident d’instituer et de percevoir la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts avec effet à compter du 1erjanvier 2018, de pouvoir prendre les délibérations prévues au I et II du même article jusqu'au 1erfévrier 2018. Cela leur permettra de délibérer l’année de la prise de compétence et de percevoir et d’instituer la taxe GEMAPI dès 2018.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 41 bis vers l'article 45).
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