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Amendement N° II-279 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2017 par : MM. Tissot, Joël Bigot, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Ghali.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à minorer la diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema).
Placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, le Cérema est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 201.
Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte son expertise dans différents domaines techniques à l’État, aux collectivités territoriales et aux acteurs des territoires et les accompagne dans leurs projets. Il construit, en partenariat, des solutions adaptées aux spécificités locales et développe des méthodes, des indicateurs et des outils intégrés pour le diagnostic territorial, l’évaluation des projets et l’aide à la décision publique.
Un des axes majeurs fixés dans le projet stratégique du Cérema, approuvé en 2015 par le conseil d’administration de l’établissement, était le développement de partenariats avec les collectivités territoriales, notamment en mobilisant une part croissante de la SCSP (objectif de 10 % en 2020) pour déployer de nouvelles offres à destination de celles-ci.
La version initiale du PLF prévoit de réduire de 210, 8 à 206 millions d’euros la subvention pour charge de service publique du CEREMA.
Pour faire face à cette diminution de la SCSP, la direction du Cérema prévoit des mesures drastiques qui vont se traduire notamment par la fermeture de la Direction territoriale Ile-de-France et la suppression de 180 emplois.
Afin de minorer cette réduction de la SCSP, cet amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits affectés à l’action 11– Etudes et expertise en matière de développement durable du programme 159, par prélèvement du même montant sur l’action 3 – Flotte de commerce du programme 205 (affaires maritimes).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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