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Amendement N° II-297 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Leconte, Mme Lepage.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 49 A
Après l'article 49 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger attribue des bourses scolaires aux enfants français fréquentant les établissements de son réseau, après avis donné par une Commission nationale des bourses composée de représentants nommés par décret. Deux députés et deux sénateurs sont membres de cette commission.
Exposé Sommaire :
La loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique indique dans son article 13 qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».
Les parlementaires, jusqu’à présent nommés par décret, qui participaient à cette Commission nationale des bourses, ne pourront plus le faire à partir de 2018. Au regard de l’impact de cette politique publique pour les Français établis hors de France, il convient de préciser par la loi que des parlementaires participent à cette commission nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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