Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-305 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2017 par : M. Daubresse, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 octies
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de prolonger de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif « Censi-Bouvard », à l’image du dispositif « Pinel » prolongé jusqu’à fin 2021.
L’Assemblée nationale, en première lecture du PLF pour 2018, a prolongé d’1 an, jusqu’au 31 décembre 2018, ce dispositif qui expirait au 31 décembre 2017.
Le dispositif fiscal « Censi-Bouvard » soutient la construction de résidences-services destinées aux étudiants ou aux seniors autonomes, il permet de construire 5 000 habitations principales chaque année et les contribuables bénéficiaires, souvent des primo-investisseurs en logement, sont issus de la France des classes moyennes.
Il est une alternative équitable au régime fiscal de droit commun de la location meublée professionnelle et non professionnelle (LMP/LMNP) qui favorise les contribuables aux taux marginaux d’imposition les plus élevés (5 000 logements construits également par an en résidences-services étudiants/seniors grâce au régime LMP/LMNP).
Les besoins de construction de logements restent élevés pour les étudiants (engagement du Président de la République de construire 80 000 logements étudiants/jeunes actifs sur le quinquennat) et les personnes âgées (6 millions de personnes de 75 ans et plus aujourd’hui, 8 millions dans 10 ans, à mettre en regard de la disponibilité d’à-peine 60 000 appartements aujourd’hui dans 500 résidences-services pour seniors). 20 à 25 emplois à temps plein sont créés au sein de chaque résidence-services seniors.
Une prolongation de 4 ans est nécessaire pour donner aux développeurs de projets de résidences-services pour étudiants ou pour seniors la visibilité suffisante au bon déroulement de ces projets (temps d’étude et de montage du rpojet, délais administratifs de délivrance du permis de construire et de purge des recours de tiers, sélection et contractualisation avec le gestionnaire spécialisé dans l’exploitation de résidences pour étudiants ou pour seniors, temps de commercialisation des logements de la résidence-services auprès des investisseurs privés, signature notariée de leur acquisition par les investisseurs).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.