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Amendement N° II-310 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2017 par : M. Gabouty, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 31 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | ||||
| Désendettement de l’État | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| SOLDE | - 20 000 000 | - 20 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer de 20 millions d’euros la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (action 02 du programme 751), en vue d’opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur.
En effet, le fonds de roulement de l’ANTAI devrait dépasser 38, 1 millions d’euros fin 2016, et rester au-delà du niveau prudentiel du fonds de roulement (estimé à 14, 5 millions d’euros, soit 40 à 45 jours de dépenses de fonctionnement).
Or, malgré ses demandes répétées, votre rapporteur spécial n’a pas obtenu du Gouvernement les justifications sur le niveau prévisionnel attendu du fonds de roulement de l’ANTAI, qui dépasse de 23, 6 millions d’euros ce niveau prudentiel.
C’est pourquoi, dans l’attente de cette information, dont la non-communication porte atteinte aux prérogatives de contrôle du Parlement, il est proposé de réduire le fonds de roulement de l’ANTAI de 20 millions d’euros, avant d’ajuster éventuellement ce montant à la baisse selon les informations qui pourront être communiquées ultérieurement.
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