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Amendement N° II-311 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2017 par : M. Gabouty, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 31 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | ||||
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 47 800 000 | 47 800 000 | ||
| Désendettement de l’État | 47 800 000 | 47 800 000 | ||
| TOTAL | 47 800 000 | 47 800 000 | 47 800 000 | 47 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La dotation totale du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » prévue par le projet de loi de finances pour 2018 est en nette diminution – de - 22, 3 % – par rapport aux crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2017. Elle se monte désormais à environ 516, 60 millions d’euros, soit une baisse de 148 millions d’euros, par rapport à 2017.
Cette réduction est justifiée par la baisse estimée des recettes au titre des amendes de stationnement payant, conséquence de l’entrée en vigueur, à compter du 1erjanvier 2018, de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement.
Cette réforme est prévue par l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui prévoit que « les pertes nettes de recettes », engendrées par la dépénalisation du stationnement « constatées pour l’État et pour les collectivités territoriales, [soient] compensées par la prochaine loi de finances.»
Dans un contexte de réduction significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et compte tenu des incertitudes entourant l’évaluation de l’impact financier de cette réforme du stationnement et de ses compensations, il est ainsi proposé qu’une fraction du produits des amendes forfaitaires radars versées au programme 755 « Désendettement de l’État » – soit 47, 8 millions d’euros sur les 95 millions prévus – soit affectée au crédit du programme 754.
Le montant de cette fraction est calculée de sorte du programme 755, qui bénéficie également d’une fraction des amendes majorées et des amendes forfaitaires hors radars, serait abondé au total de 438, 8 millions d’euros en 2018 – soit un montant identique à celui ouvert par la loi de finance pour 2017.
Au final, le programme 754 dont les crédits seraient portés à 564, 4 millions d’euros, verrait sa dotation diminuer de 15, 1 % au lieu de 22, 3 %.
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