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Amendement N° II-312 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2017 par : M. Gabouty, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 67
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2017. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de limiter, pour 2018, le montant des crédits du CAS « Radars », affectés au programme 755 « Désendettement de l’État », au profit du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », afin que celui-ci bénéficied’une fraction supplémentaire du produit des amendes issues du contrôle automatisé.
Cet apport a pour but de réduire l’ampleur de la baisse des crédits affectés au programme 754 dans le projet de loi de finances pour 2018, justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1erjanvier 2018.
Les collectivités qui bénéficient en 2017 de l’intégralité du prélèvement de 170 millions d’euros issus des amendes forfaitaires radars, ne percevraient plus qu’une fraction (75 millions d’euros) de ce montant, la différence (95 millions d’euros) étant versée au budget général.
Compte tenu des incertitudes liées à l’impact financier de la réforme du stationnement payant sur l’État et les collectivités, cet amendement, qui permet de transférer 47, 8 millions d’euros devant contribuer au désendettement de l’État aux collectivités territoriales, a donc pour objet de rééquilibrer, pour l’année 2018, l’évolution des deux programmes, en limitant la baisse des crédits affectés au programme 754 « Collectivités territoriales », tout en « gelant » ceux du programme 755 « Désendettement de l’État ».
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