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Amendement N° II-335 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 1er décembre 2017 par : Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Gisèle Jourda, M. Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Avant l'article 66
Avantl'article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Ce rapport évalue notamment la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation, les conditions de mise en œuvre du droit à la formation initiale différée, les conséquences, en matière d’effort de formation, du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation professionnelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir un rapport d’information suite à l’adoption de la loi relative à la formation professionnelle de 2014.
Le Groupe Nouvelle gauche a proposé, conformément à l’alinéa 3 de l’article 145-7 de notre règlement, que le Parlement procède à l’évaluation législative de cette loi laquelle n’est pas encore intervenue. La majorité a refusé de procéder à cette évaluation et ce, alors même que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il présenterait prochainement un projet de loi relatif à la formation professionnelle.
L’adoption par notre Assemblée d’un nouveau texte ne saurait faire l’économie d’une évaluation profonde de cette loi.
Irrecevabilité LOLF
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