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Amendement N° II-354 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Leconte.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 49 A
Après l’article 49 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2018, chacun des établissements conventionnés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger lui verse par trimestre une redevance égale à 9 % du montant hors taxes des frais de scolarité réellement perçus par l’établissement au cours de la période. Les sommes versées au titre des bourses scolaires, les montants perçus pour abonder une politique d’accompagnement des bourses scolaires ou un fonds de solidarité, les collectes de taxe sur la valeur ajoutée réalisées pour le compte de l’état de résidence de l’établissement scolaire sont exclus de l’assiette sur laquelle est calculée cette redevance.
À partir du 1erjanvier 2019, la redevance est de 7, 5 %.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s’agit d’une part de donner une base législative à la contribution collectée par l’AEFE auprès des établissements scolaires de son réseau et, d’autre part, d’éviter d’inclure dans l’assiette de la contribution des montants qui font par ailleurs l’objet de reversements locaux soit au bénéfice de familles scolarisant des enfants dans ces établissements (par le biais de fonds de solidarité par exemple) soit auprès des institutions fiscales locales (versement de TVA sur les frais de scolarité notamment).
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