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Amendement N° II-355 5ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-224 )
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme Létard, M. Marseille, Mme Sollogoub, MM. Cadic, Loïc Hervé, Mme Dindar, M. Janssens, Mme de la Provôté, MM. Laugier, Détraigne, Mme Férat, MM. Bockel, Médevielle, Cigolotti, Louault.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 9 000 000 | 9 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 9 000 000 | 9 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les Maisons de l’Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient initialement cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et 30 % par les collectivités.
Désormais ce sont 126 Maisons de l’Emploi financées à hauteur de 35 % par l’État et 65 % par d’autres financeurs (dont 40 % collectivités et 15 % FSE).
En accord avec les priorités fixées par le gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés sur l’année 2017, soit 21 millions d’euros.
Ainsi, il convient de diminuer les crédits de l’action 1 sous-action 2 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 9 000 000 euros et de les transférer vers l’action 1 sous-action 2 « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Action et retour à l’emploi ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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